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La déclaration sociale nominative

La DSN qu'est-ce que c'est ?

déclaration sociale nominative DSN

La déclaration sociale nominative est une transmission mensuelle et dématérialisée à 100% des éléments de paie et des données individuelles des salariés à partir d'un logiciel de paie .

La Déclaration sociale nominative concerne toutes les entreprises

- Dès le 1er avril 2015 pour les entreprises payant plus de 2 millions d'euros de cotisations en 2013 et ayant un cabinet tiers déclarant,
- Au 1er janvier 2016 pour l'ensemble des entreprises.

 

Ce flux DSN remplacera toutes les déclarations de type "bordereaux de cotisations" réalisées et transmises aujourd'hui aux différents organismes (URSSAF, MSA, Retraite, Prévoyance, Mutuelle, ...) mais également les déclarations dites "évènementielles" : attestation maladie, certificat de travail, déclaration de reprise, déclaration Pôle Emploi, etc.

La DSN est une modalité déclarative simplifiée, rythmée par l'acte de paie et les événements des salariés.

Les délais de la DSN

La DSN va rythmer la gestion sociale de la paie au quotidien :

  • mensuellement par la transmission dématérialisée des données "paie" tous les 5 ou 15 du mois,
  • ponctuellement par l'envoi des signalements d'évènement,
  • sous peine de sanctions financières

Le retard dans le dépôt de la DSN "évènementielle" entraîne une amende de 7,50 € par salarié. La sanction financière est plafonnée à :

  • 10 000 € par déclaration et par mois lorsque l'entreprise emploie 2000 salariés ou plus
  • 750 € par déclaration et par mois lorsque l'entreprise emploie moins de 2000 salariés

Quels changements pour vous ?

La DSN va générer un réel bouleversement dans les pratiques des employeurs de main-d’œuvre qui assurent le social eux-mêmes.

  • disposer d'un logiciel de paie compatible DSN est un impondérable
  • changement du cycle de production des charges qui devient mensuel
  • modifications des paies (heures supplémentaires, primes, ...) impossibles passé le délai du 5 ou du 15 du mois
  • déclaration des évènements sous 5 jours du signalement sous peine de sanction
  • prélèvement obligatoire et systématique des cotisations sociales
  • accroissement du risque de contrôle de la part des caisses sociales

Evolution de notre offre Paie

Conscients des enjeux pour nos clients, notre pôle Paie a souhaité s’approprier la démarche DSN de façon à anticiper sa mise en place. Dès maintenant, nous sommes en capacité d’accompagner les employeurs dans la mise en oeuvre ou la réalisation de la DSN :

  • en assurant la mission paie et déclarative chaque mois
  • en réalisant les déclarations et signalements d’évènements
  • en assurant le contact avec l'ensemble des organismes sociaux
  • en prenant en charge les contrôles sociaux

être contactéPour prendre contact avec un spécialiste de la paie, cliquez ici.

Actualités

21 Nov

Prélèvement à la source sur la paie dès janvier 2018

impot revenu

Le montant de l’impôt sera retenu en temps réel sur les revenus des salariés via la paie et fera l’objet d’une régularisation le cas échéant. L’impôt s’adaptera immédiatement sur l'année en cours.

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